Carte grise et les véhicules VASP : réglementation en vigueur (2023)

La carte grise VASP est un document obligatoire spécifique aux véhicules automoteurs spécialisés.

Pour obtenir une carte grise VASP, il est nécessaire de faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule.

Le demandeur d’une carte grise VASP peut effectuer les démarches d’immatriculation d’un véhicule en ligne ou bien recourir à un professionnel de l’automobile ou à un prestataire habilité.

Qu’est-ce qu’une carte grise VASP ?

La carte grise VASP est le document d’immatriculation des véhicules automoteurs spécialisés (VASP).

Au même titre que les véhicules classiques, l’achat d’un VASP nécessite d’être immatriculé dans la réglementation SIV (système d’immatriculation des véhicules).

Les VASP correspondent aux véhicules spécialement aménagés destinés au transport de personnes ou de marchandises.

Il existe plusieurs catégories de véhicules automoteurs spécialement aménagés tels que les ambulances, les dépanneuses ou encore les remorques.

Voici un tableau répertoriant les différentes catégories de VASP :

Comment homologuer un véhicule aménagé ?

Avant de faire une demande de carte grise, il faut faire une homologation du véhicule aménagé.

Les propriétaires d’un véhicule aménagé ont l’obligation, depuis 2018, d’immatriculer leurs véhicules en tant que VASP.

La procédure d’homologation du véhicule aménagé s’effectue en 2 étapes :

1. Faire une demande de certificat de conformité VHL (véhicule habitable de loisir) auprès d’un organisme spécialisé qui procède à un contrôle du véhicule afin de s’assurer que le véhicule ne présente aucun risque ;
2. Faire une demande d’homologation du véhicule auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou de la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie).

Lorsque l’homologation du véhicule aménagé est effectuée, le propriétaire peut commencer à faire les démarches de demande d’une carte grise VASP.

Comment obtenir une carte grise VASP ?

La demande de carte grise VASP s’effectue en ligne en suivant plusieurs étapes. La demande peut être faite soit par le demandeur soit par un tiers habilité.

Qui peut faire la demande ?

Depuis la volonté de l’Etat de simplifier les démarches administratives, les demandes de carte grise en préfecture ne sont plus possibles. Celles-ci s’effectuent désormais de manière dématérialisée.

Pour cela, le demandeur peut réaliser seul la démarche en se rendant sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le demandeur peut également se tourner vers un tiers qui se chargera d’effectuer la demande à sa place. Il peut s’agir :

• Soit d’un professionnel de l’automobile agréé tel qu’un garage ou un concessionnaire ;
• Soit d’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur.

🔎 Zoom : LegalPlace est un prestataire habilité vous permettant de réaliser toutes les démarches de la carte grise VASP. Pour cela, il vous faudra fournir un mandat donnant procuration pour la réalisation de la demande ainsi que tous les documents justificatifs nécessaires.

Quelles sont les étapes à suivre ?

Pour faire la demande de carte grise, le demandeur ou la personne habilitée réaliser la démarche en suivant les étapes suivantes :

1. S’identifier ou créer un compte sur le site FranceConnect ;
2. Choisir la rubrique immatriculation ;
3. Choisir la formalité souhaitée en fonction de la situation ;
4. Compléter le formulaire Cerfa en ligne ;
5. Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique ;
6. Payer le prix de la carte grise ;
7. Télécharger le carte grise provisoire.

Bon à savoir : Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous permet de circuler légalement pendant un mois et d’immatriculer le véhicule au SIV le temps que votre carte grise VASP soit prête.

Quels sont les documents nécessaires pour l’obtention d’une carte grise VASP ?

Que la demande soit faite par le demandeur lui-même ou par un tiers, il faudra fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de la demande d’une carte grise VASP.

S’agissant d’un véhicule neuf, le demandeur devra fournir les documents suivants :

• Le formulaire de Cerfa de demande de certificat d’immatriculation complété ;
• La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Le permis de conduire du demandeur ;
• L’attestation d’assurance.

Pour un véhicule d’occasion, le demandeur devra fournir les documents précités ainsi que :

• L’ancienne carte grise barrée comportant la mention « vendu » ou « cédé » ainsi que la date et la signature de l’ancien propriétaire ;
• Le certificat de cession complété et signé par les 2 parties.

Combien coûte une carte grise VASP ?

Le coût d’une carte grise VASP varie selon les caractéristiques du véhicule et la région dans laquelle celui-ci est immatriculé.

Pour connaître le prix d’une carte grise, il faut calculer la somme des taxes et redevance suivantes :

• La taxe Y1 est une taxe régionale dont le montant varie selon la région dans laquelle le demandeur réside et le nombre de chevaux fiscaux du véhicule ;
• La taxe Y4 est une taxe fixe qui correspond aux frais de gestion de la création de la carte grise VASP dont le montant est de 11 € ;
• La redevance d’acheminement de la carte grise VASP dont le montant est de 2,75 €.

Bon à savoir : En cas de carte grise non reçue, le demandeur peut contacter les services de l’ANTS pour faire une réclamation. Le site de l’ANTS vous permet de suivre l’état d’avancement de la demande de carte grise en vous connectant à votre espace personnel.

FAQ

Demande de carte grise en ligne

Dernière mise à jour le 30/01/2023